Ce formulaire vous permet d'effectuer une démarche en ligne à destination d'une Collectivité Territoriale.

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• Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'un acte de naissance, de mariage.
• Les actes de mariages sont, communicables dans leur intégralité à tout requérant.
• Seules les administrations publiques spécifiquement autorisées par les notaires et les avocats, avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat peuvent avoir accès aux pièces de l'Etat Civil d'un tiers.
• La consultation directe des registres n'est pas possible par les particuliers sauf accord express de Monsieur le Procureur de la République ou pour les actes de plus de 75 ans.